Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Adoption du budget de la Sécurité sociale 2025 par engagement de responsabilité du Gouvernement
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Ce projet de loi, issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année à venir. Son adoption permet la mise en œuvre des mesures financières et sociales prévues.
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