PPLCommissionAssemblée nationale

acces_avocats_dossier_procedure

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en facilitant l'accès des avocats aux pièces des dossiers de leurs clients. Elle prévoit la possibilité pour l'avocat de consulter et de se faire délivrer une copie de l'ensemble des pièces de la procédure, y compris durant la phase d'enquête.

Mesures principales

L'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier de la procédure.
L'avocat peut obtenir une copie de l'ensemble des pièces du dossier.
L'accès au dossier est possible dès la phase d'enquête.
Les modalités de consultation et de copie seront précisées par décret.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.