Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en facilitant l'accès des avocats aux pièces des dossiers de leurs clients. Elle prévoit la possibilité pour l'avocat de consulter et de se faire délivrer une copie de l'ensemble des pièces de la procédure, y compris durant la phase d'enquête.
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