Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Proposition de loi pour harmoniser la définition des ETI et créer une catégorie statistique européenne dédiée
Ce texte vise à harmoniser la définition des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau national et à créer une catégorie statistique spécifique à l'échelle européenne. L'objectif est de mieux identifier et soutenir ces entreprises qui jouent un rôle clé dans l'économie. Selon l'exposé des motifs, cette mesure permettrait une meilleure compréhension de leur poids économique et faciliterait l'élaboration de politiques publiques adaptées.
Note : Le résumé est basé sur un titre et un court extrait ; les détails techniques des critères de définition ne sont pas fournis. La liste des topics inclut 'numérique' et 'autre' car le contexte exact des modifications législatives n'est pas spécifié dans l'input.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.