Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Transposition de la criminalisation de la GPA en droit français
Le projet de loi vise à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui (GPA) votée par le Parlement européen. Cette mesure vise à lutter contre la traite des êtres humains et les pratiques commerciales autour de la GPA.
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