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Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Transposition de la criminalisation de la GPA en droit français

Le projet de loi vise à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui (GPA) votée par le Parlement européen. Cette mesure vise à lutter contre la traite des êtres humains et les pratiques commerciales autour de la GPA.

Mesures principales

Interdiction de la GPA en France
Sanctions pénales pour les personnes contrevenant à l'interdiction
Mesures pour lutter contre la traite des êtres humains liées à la GPA

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.