Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Éviter la surtransposition réglementaire et les distorsions de concurrence dans l'UE
Le projet de loi vise à éviter que la France ne transpose de manière excessive des directives européennes, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises. Il prévoit également de renforcer la coordination avec les autres États membres pour éviter des distorsions de concurrence.
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