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Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Évaluation de l'impact de la loi créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Cette proposition de loi a pour objet de créer une mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette mission sera chargée d'évaluer l'efficacité et les résultats de cette agence dans ses différentes missions.

Mesures principales

Création d'une mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019
Attribution de pouvoirs d'enquête et de contrôle à cette mission
Prolongement de la durée de la mission jusqu'en 2025

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.