Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Interdiction de mentionner une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 60 %Interdiction de mentionner une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Le projet de loi vise à interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales destinées aux élections législatives. Cette mesure a pour objectif de renforcer la transparence et l'égalité entre les candidats.
Mesures principales
- Interdiction de mentionner une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
- Sanctions financières pour les candidats ne respectant pas cette interdiction
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