Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Le projet de loi vise à limiter la durée du régime de la micro-entreprise à 5 ans, avec une possibilité de prorogation d'un an en cas de création ou reprise d'entreprise. Il prévoit également l'obligation pour les micro-entrepreneurs de tenir un registre des recettes et dépenses.
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