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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Le projet de loi vise à renforcer la répression des infractions les plus graves en instaurant des peines minimums pour certaines d'entre elles. Il prévoit également l'alourdissement des sanctions pour les auteurs de violences contre les forces de l'ordre.

Mesures principales

Instaurations de peines planchers pour certaines infractions : vol en bande organisée, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, violences contre les forces de l'ordre
Alourdissement des sanctions pour les auteurs de violences contre les forces de l'ordre
Possibilité pour le juge d'appliquer une peine de prison à temps plein pour les personnes condamnées à plus de cinq ans d'emprisonnement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.