Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi pour un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus équilibré
Cette proposition de loi vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de mieux répartir les coûts entre les assureurs et les réassureurs, et de renforcer la prévention des risques. Elle prévoit notamment la création d'un fonds dédié à la prévention et à la mutualisation des risques.
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