PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L16N50007

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de loi pour un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus équilibré

Cette proposition de loi vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de mieux répartir les coûts entre les assureurs et les réassureurs, et de renforcer la prévention des risques. Elle prévoit notamment la création d'un fonds dédié à la prévention et à la mutualisation des risques.

Mesures principales

Création d'un fonds dédié à la prévention des risques naturels.
Meilleure répartition des coûts d'indemnisation entre assureurs et réassureurs.
Renforcement des obligations de prévention pour les propriétaires et les collectivités.
Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles.
Clarification des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.