Dossiers législatifs
PPL2ème lectureAssemblée nationale
urbanisme_commercial
Urbanisme commercial
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Réglementation des grandes surfaces et enseignes commerciales
Le projet de loi vise à limiter l'extension des grandes surfaces et à encadrer les enseignes commerciales dans les centres-villes, afin de préserver le commerce de proximité et la diversité urbaine.
Mesures principales
- Interdiction d'implanter des grandes surfaces supérieures à 10 000 m² dans les zones protégées
- Obligation de respecter un coefficient maximum de surface de vente par habitant pour les nouvelles implantations
- Encadrement des enseignes commerciales : limitation de la taille et du nombre d'enseignes par commune
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.