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Urbanisme commercial

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Réglementation des grandes surfaces et enseignes commerciales

Le projet de loi vise à limiter l'extension des grandes surfaces et à encadrer les enseignes commerciales dans les centres-villes, afin de préserver le commerce de proximité et la diversité urbaine.

Mesures principales

Interdiction d'implanter des grandes surfaces supérieures à 10 000 m² dans les zones protégées
Obligation de respecter un coefficient maximum de surface de vente par habitant pour les nouvelles implantations
Encadrement des enseignes commerciales : limitation de la taille et du nombre d'enseignes par commune

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.